Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site epave.net (ci-après « le Site »), édité par la société Meteor AI.

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.

2. Description du service

Epave.net est un réseau national de centres VHU (Véhicules Hors d'Usage) agréés par les Préfectures. Le Site propose les services suivants :

Annuaire des centres VHU agréés : consultation de fiches détaillées de centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés sur l'ensemble du territoire français.
Demande d'enlèvement : formulaire en ligne permettant aux propriétaires de véhicules hors d'usage de solliciter un enlèvement gratuit de leur épave par un centre VHU agréé partenaire.
Espace dossier : interface sécurisée permettant la transmission de documents justificatifs (carte grise, pièce d'identité) nécessaires au traitement de la demande.
Contenu informatif : guides et articles relatifs à la réglementation VHU, au recyclage automobile et aux démarches administratives associées.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

Meteor AI met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu au Site, mais ne saurait garantir une disponibilité permanente. L'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans préavis ni indemnité.

4. Demande d'enlèvement

4.1 Soumission d'une demande

En soumettant une demande d'enlèvement via le formulaire en ligne, l'utilisateur certifie :

Être le propriétaire du véhicule ou être dûment mandaté par celui-ci.
Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Être majeur ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.

4.2 Traitement de la demande

Après réception de la demande, un conseiller Epave.net contacte l'utilisateur pour valider les informations et planifier l'intervention. L'enlèvement est réalisé par un centre VHU agréé partenaire, dans le respect de la réglementation en vigueur (articles R543-153 à R543-171 du Code de l'Environnement).

4.3 Gratuité de l'enlèvement

Conformément à l'article R543-155 du Code de l'Environnement, l'enlèvement d'un véhicule hors d'usage est gratuit pour le dernier détenteur, sous réserve que le véhicule soit complet (présence des éléments essentiels : moteur, pot catalytique, carrosserie). Un véhicule incomplet ou nécessitant des conditions d'accès particulières peut faire l'objet de frais complémentaires, qui seront communiqués au préalable à l'utilisateur.

4.4 Documents justificatifs

L'utilisateur s'engage à transmettre les documents nécessaires au traitement de sa demande via l'espace dossier sécurisé mis à sa disposition. Ces documents incluent notamment la carte grise du véhicule et une pièce d'identité du propriétaire. Le lien d'accès à l'espace dossier est personnel et a une durée de validité limitée.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU.
Ne pas fournir de fausses informations ou usurper l'identité d'un tiers.
Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site (attaques, intrusion, collecte automatisée de données, etc.).
Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Ne pas soumettre de demandes d'enlèvement abusives ou frauduleuses.

6. Rôle de Meteor AI

Meteor AI agit en qualité d'intermédiaire entre les utilisateurs et les centres VHU agréés partenaires. À ce titre :

Meteor AI ne réalise pas directement les opérations d'enlèvement, de dépollution, de démontage ou de destruction des véhicules.
Meteor AI ne se substitue pas aux centres VHU dans leurs obligations légales et réglementaires.
Les centres VHU partenaires agissent en leur nom propre et sous leur propre responsabilité, conformément à leur agrément préfectoral.

7. Responsabilité

Meteor AI s'efforce de fournir des informations fiables et actualisées, mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'exhaustivité des informations présentes sur le Site. En particulier :

Les informations relatives aux centres VHU (coordonnées, agréments, services) sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer sans que le Site soit immédiatement mis à jour.
Meteor AI décline toute responsabilité en cas de litige entre un utilisateur et un centre VHU partenaire.
Meteor AI ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

8. Protection des données personnelles

Meteor AI accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et la conservation de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, marque Epave.net, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Meteor AI ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Meteor AI n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

11. Modification des CGU

Meteor AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Meteor AI seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@epave.net
Téléphone : 01 83 62 11 62